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Conditions Générales

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

1. Mentions Légales

Le site Kysure est édité par Zohore Junior, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 91331719400011.
Contact : contact@kysure.fr.
Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris.

2. Description des Services

Kysure est une plateforme SaaS de RegTech destinée aux professionnels (CGP, agents immobiliers, cabinets d'audit, etc.). Le service permet de réaliser des vérifications de conformité KYC (Know Your Customer) et KYB (Know Your Business), d'effectuer des screenings de listes de sanctions/PPE et de générer des rapports PDF certifiés.

3. Utilisation des Crédits

  • Acquisition : L'accès aux fonctionnalités nécessite l'achat préalable de "packs de crédits".
  • Expiration : Les crédits acquis par l'Utilisateur n'ont pas de date d'expiration. Ils restent valables tant que le compte de l'Utilisateur est actif.
  • Consommation : Chaque action métier (vérification, export PDF) débite un nombre de crédits défini selon le tarif en vigueur au moment de l'action.
  • Remboursement : Aucun remboursement des crédits entamés ou inutilisés ne sera effectué, sauf cas de force majeure.

4. Limitation de responsabilité

Kysure est un outil d'aide à la décision. L'Éditeur met en œuvre les meilleurs moyens pour garantir l'exactitude des données (OCR, APIs officielles), toutefois :

  • L'Utilisateur reste seul responsable de l'interprétation des résultats.
  • L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement aux obligations légales de l'Utilisateur (notamment vis-à-vis de Tracfin ou de l'ACPR).
  • La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des packs de crédits achetés durant les 12 derniers mois par l'Utilisateur.

5. Accès et Disponibilité

Le service est accessible 24h/24. L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité de 99,9% (hors maintenance programmée). En raison de l'hébergement chez Scaleway (France), l'utilisateur bénéficie d'une infrastructure robuste et souveraine.

6. Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.